CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la Maison de la Danse (ci après MDLD») fournit à l'utilisateur (ci-après "l'utilisateur") un service de consultation ainsi que l’accès aux archives audiovisuelles mises en ligne par la Maison de la Danse, le CND et autres contributeurs eux-mêmes hébergés sur le serveur de NUMERIDANSE.TV. L’accès à ce service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve, s’agissant d’un contrat. Si l’Utilisateur n’accepte pas en tout ou partie les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il renonce alors à toute utilisation des services proposés sur le site www.numeridanse.tv.
Le contenu des archives mises en ligne par les contributeurs n’est pas de la responsabilité de la Maison de la Danse, mais de celle exclusive desdits contributeurs.
DEFINITIONS
Utilisateur :
L’internaute, soit toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site à l’exception des contributeurs.
Le contributeur :
Désigne, outre la Maison de la Danse et le CND, le producteur, l’artiste, la compagnie de danse, l’institution ou toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public qui a un Channel sur www.numeridanse.tv et dont les vidéos sont mises en ligne.
Service :
Désigne les prestations d’accès aux archives audiovisuelles au contenu chorégraphique, que ce soit à titre gratuit ou payant et accessibles via le Site www.numeridanse.tv
Webcasting :
Désigne la diffusion de contenus audio et / ou vidéo sur Internet.
MENTIONS LEGALES
NUMERIDANSE.TV est une marque déposée à l'I.N.P.I de Lyon sous le numéro 10 3 784 926
Le Site www.numeridanse.tv est édité par :
Maison de la Danse
SCOP
Siège social 8 Avenue Jean Mermoz 69008 Lyon
Téléphone 04 72 78 18 18
SIRET 313 955 288 00052
APE 9001Z
TVA FR 473 139 552 88
Les serveurs des Sites sont hébergés en France par :
Webcastor-Inwicast
SARL
Siège : 294 cours Emile Zola 69100 Villeurbanne
Téléphone de contact : 04 89 83 65 00
SIRET : 450 227 004 RCS Lyon
APE : 9511B
TVA : FR6245022704
Article 1 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site www.numeridanse.tv, sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle. La MDLD et les contributeurs mettant en ligne leurs archives sont titulaires des droits y afférents ou ont fait leur affaire personnelle pour en disposer.
Aucun élément composant le Site www.numeridanse.tv ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la MDLD
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de La MDLD est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La MDLD se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon..
Seule la consultation à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non-commercial.
Article 2 – OBJET
NUMERIDANSE.TV est le nom de la plateforme technique (scripts, programmes, méthodes) et ne se limite pas au seul Site www.numeridanse.tv
La MDLD fournit au public un service exclusif de consultation d’archives du patrimoine chorégraphique.
Les présentes conditions ont pour objet de permettre à l'utilisateur la consultation à titre gratuit ou payant de ces archives, sachant que ces Conditions générales d’Utilisation constituent un contrat conclu entre les parties pour une durée indéterminée, à partir du moment ou l’Utilisateur en a accepté les termes sans réserve
Article 3 – DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE
La MDLD propose, dans le cadre de son Site Internet www.numeridanse.tv, un service qui permet à toute personne le souhaitant (Utilisateur) de consulter les archives chorégraphiques mises en ligne.
Toute personne pourra accéder à ce service tant qu’elle aura une connexion internet classique.
L'utilisateur du présent Site reconnaît avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à ce Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur s'engage à avoir vérifié que la configuration de son matériel ne portera aucun préjudice au service proposé par la MDLD.
En cas d’accès à un service payant, l’utilisateur aura un mot de passe lui permettant d'accéder au service et pourra le modifier à volonté. L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.
Article 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par La MDLD dans un but autre que la consultation.
L'utilisateur ne peut vendre ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, les services proposés par la MDLD, notamment sur le Site www.numeridanse.tv
L’utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l’accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.
L’utilisateur s’engage dans le cadre de son utilisation du service à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il procède à sa consultation de NUMERIDANSE.TV, qui porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un ou plusieurs tiers.
Article 5 – INSCRIPTION À LA NEWSLETTER
Les informations nominatives et données personnelles de l’Utilisateur recueillies lors de l'inscription à la newsletter et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place de la communication de la newsletter. L'inscription par l’utilisateur vaut acceptation de sa part de l'utilisation par la MDLD des informations ainsi communiquées.
Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la MDLD garantit à l’utilisateur un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription. A la clôture du compte de l’utilisateur, les données seront archivées et conservées par la MDLD ou son représentant, pour la durée légale de conservation des données.
Tout défaut de réponse de la part de l’utilisateur à l'un des champs obligatoires que la MDLD lui demande de remplir en ligne ne lui permettra pas de bénéficier du service proposé par NUMERIDANSE TV.
Ces informations sont destinées uniquement à la MDLD ou à ses prestataires de service lui permettant de proposer à l’utilisateur le service en ligne.
Il est nécessaire pour la MDLD de disposer du consentement indubitable de l’utilisateur pour que la MDLD puisse traiter les données à caractère personnel.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si l’utilisateur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
En professionnel diligent, et conformément à l'état de l'art, la MDLD met en place des moyens techniques pour préserver la confidentialité des données personnelles qui lui sont fournies par l’utilisateur et qui sont stockées sur ses serveurs.
Toutefois, la MDLD n'est pas responsable de toute faille de sécurité ou de toute utilisation qui serait faite par un tiers qui recevrait les données personnelles concernant l’utilisateur, notamment du fait de l'utilisation du courrier électronique par le réseau internet dont la MDLD ne saurait être responsable.
La MDLD se réserve le droit de transmettre les données personnelles fournies, soit dans le cadre du respect d'une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une Autorité administrative indépendante (par exemple la Commission nationale de l'informatique et des libertés).
Article 6 – CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION
Les utilisateurs sont invités à avertir la MDLD en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation via l’adresse email Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Toute notification abusive donnera lieu à des poursuites et sera passible de sanctions pénales.
La MDLD se réserve un droit de suspension au service du fait d’un manquement à ces Conditions Générales d’Utilisations pour tout Blog ou utilisateur à son entière discrétion, sans préavis et sans contestation possible.
La société MDLD ne saurait être tenue pour responsable d'un problème lié au Contenu trouvé sur son site grâce au service disponible sur www.numeridanse.tv.
Concernant les demandes de retrait ou de suppression de photos ou vidéos, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) indique que les hébergeurs ne sont pas responsables d'un contenu litigieux qu'ils hébergent dès lors qu'ils n'a pas été porté régulièrement à leur connaissance le caractère litigieux de ce contenu.
Dés que La MDLD recevra la demande d’information émanant de la plainte d’un utilisateur sur un contenu litigieux, de la part du Procureur de la République, de la police ou de la gendarmerie ou de toute autre autorité judiciaire, la société La MDLD traitera dans les plus brefs délais cette demande.
Article 7 – RESPONSABILITE DE LA MDLD
La société La MDLD est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service.
La société La MDLD ne peut être considérée comme responsable du contenu des Sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces Sites. La MDLD n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services sur ces Sites extérieurs.
Les contributeurs reconnaissent être seuls responsables des liens hypertextes et adresses Internet figurant sur leur channel et garantissent la MDLD, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
La MDLD ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'utilisateur transfère sur son Site.
Les contributeurs acceptent de transférer ces données et fichiers sous leur seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe aux contributeurs d'effectuer toute mesure de sauvegarde et de sécurité qui leur semblera nécessaire
La MDLD se réserve le droit d'inclure un bandeau publicitaire ou une fenêtre surgissant à caractère publicitaire, quel que soit l'annonceur.
En aucun cas, l'utilisateur ne pourra exiger un prix ou une indemnisation de la part de La MDLD ou de l'annonceur. La MDLD se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer ce bandeau publicitaire sans autorisation préalable de l'utilisateur.
Article 8 – CAS DE FORCE MAJEURE
La société La MDLD ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.
L’information sera relayée généralement dans la partie Infos du Site www.numeridanse.tv
Cependant, l’utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement du service. En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développée et fournies par des tiers, la MDLD ne saurait s’engager à ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un « bug » ou de mises à jour du produit.
De plus, la société La MDLD se réserve la possibilité de modifier le contenu de www.numeridanse.tv et de la page d’administration des utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.
La MDLD se réserve la possibilité de rendre le Site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.
Article 9 – INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site Internet www.numeridanse.tv a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, La MDLD pourra être amenée à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).
Article 10 – COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES
La MDLD a l'obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l'identité des utilisateurs du service, et s'y soumet. Les utilisateurs du service se déclarent informés que la société La MDLD peut-être délivrée de son secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 Juin 2004, et y consentent.
La MDLD n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Cependant, la MDLD est amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations manifestement illicites dont elle a pris connaissance dans l'exercice de son activité.
La MDLD est tenue de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu sur ses services.
Article 11 – MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la Loi et la langue française.
L’utilisateur du service accepte que tout litige ou grief lié au fonctionnement de ce service soit réglé devant une juridiction du ressort de la MDLD.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par La MDLD à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales d’utilisations et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l'utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve. Dès lors que l'utilisateur n'approuve plus les présentes Conditions Générales d'Utilisation, il s'engage à ne plus consulter le site www.numeridanse.tv dans les plus brefs délais.
L'utilisation du service implique l'acceptation par l’utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions d'Utilisation et de toutes les modifications que La MDLD pourrait y apporter.
En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, de La MDLD ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales d'Utilisations accessible sur le Site www.numeridanse.tv aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort du siège social de la MDLD (à savoir le Tribunal de Grande Instance de Lyon) et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
